Quel statut juridique choisir ?

Je ne vais pas faire un article entier sur tous les statuts possible, on en aurait pour des pages entières ! Par contre je vais essayer de vous éclairer au mieux sur les grandes différences entre les sociétés et les entreprises, au sens "entrepreneur individuel", car votre choix de statut va influer sur votre fiscalité, sur vos droits et bien d'autres choses !

Déjà, sachez qu'il n'y a pas un statut meilleur que les autres... chaque cas étant différent, il faut que vous choisissiez celui qui VOUS convient selon votre activité, et votre situation personnelle.

Faisons un petit point tout d'abord sur les deux grandes familles : la société et l'entreprise/l'entrepreneur

        - Une société, c'est quoi ?

Sur le plan juridique, "une société est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux et des services en vue d'un objet que la convention déterminent".

En d'autres termes, une société est une entité à part : vous n'êtes pas une société, vous en faites partie et elle est légalement considérée comme ayant des droits et des devoirs à part entière.

Petit exemple vraiment pour imager :

la société peut vous devoir (à vous le patron qui l'avez créé) de l'argent, c'est un dû de la société et non le votre.

        - Et une entreprise/un entrepreneur individuel ?

C'est là que je vais essayé de ne pas vous perdre... selon l'INSEE : 

"L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation des ressources"... c'est une "unité économique juridiquement autonome...."

Je n'aime pas cette définition car aujourd'hui nous essayons de comprendre les différences entre la société et l'entreprise au niveau juridique... 

L'entreprise comme on l'entend "juridiquement parlant" est le fait pour un entrepreneur de s'engager à fournir son travail pour un ouvrage dans des conditions donnés.

Pour être plus clair, un entrepreneur est légalement responsable à titre personnel : pour reprendre le même exemple que pour la société : l'entreprise ne peut pas vous devoir un salaire, l'entreprise c'est vous, donc si elle doit de l'argent à un fournisseur c'est vous qui le devez...

C'est très imagé attention !!!

Car dans le langage courant, l'entreprise reste un terme vague qui comprend des sociétés et inversement.

Je voulais juste rappeler que légalement le fond change en fonction de votre statut juridique, ou plutôt celui de votre entreprise/société.

La décision se fera aussi en fonction du statut personnel des dirigeants... je vous explique ça dans un autre article mais le meilleur résumé est de parler des fiches de paie ! 

Car un entrepreneur n'en a pas, pas plus qu'un gérant majoritaire de SARL mais les gérants minoritaires peuvent eux être assimilés salariés ! pour plus d'informations sur le statut des dirigeants c'est ici.

D'ailleurs, vu qu'on parle de SARL, on va se pencher sur deux statuts qui imagent bien la différence entre entreprise et société...

L'EURL vs la SARL 

Bon, tout le monde connait la SARL : Société A Responsabilité Limité (rien que ce statut mériterait un article, voire une formation complète)

Et l'EURL... ? Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité....

Une EURL est une SARL à associé Unique ! c'est d'ailleurs son second nom.

 Mais alors, qu'est ce que ça change ?

En réalité, par rapport au statut du gérant majoritaire avec celui de l'entrepreneur... pas énormément de choses ! car la responsabilité personnelle de l'entrepreneur peut être protégée (heureusement qu'il y a un bon nombre de lois pour nous soutenir).

Les grandes différences se feront :

    - pour les associés

    - pour votre imposition et celle de la société !

car votre imposition personnelle va être impactée selon votre statut... l'EURL peut opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu par exemple (là aussi nous ferons un article à part !)

Donc pour résumer, ne vous précipitez pas, et faites vous aider par des experts car même si rien n'est gravé dans le marbre, vos choix ne sont pas à prendre à la légère !!!

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