Les mentions obligatoires sur vos factures
- libragestion
- 4 avr.
- 2 min de lecture
La loi évoluant régulièrement, je vous propose un petit rappel sur les mentions obligatoires lors de la facturation :
déjà, qu'est-ce qu'une facture ?
C'est un document de nature commerciale et comptable qui détaille les produits vendus entre 2 entités.
Je sais c'est un peu barbare dit comme ça ! mais il est important de rappeler que d'un point de vue légal la facture n'est pas à prendre à la légère !
à quoi sert une facture ?
Elle a une fonction juridique, commerciale, comptable et fiscale !
La facture doit détailler aussi les négociation et remises... vous ne pouvez pas établir une facture avec une réduction de 20% sans le noter !!!!! Toutes remises commerciales doivent y apparaître.
est-elle obligatoire pour les ventes de services aux particuliers ?
Oui à partir de 25 euros !
Toutes prestations de services effectuées pour un particulier doit être facturé.
Si vous voulez des informations plus précises :
Bon, maintenant intéressons nous au vif du sujet :
Que mettre sur sa facture ?
Bien que les logiciels agrées sont relativement à jour, c'est à vous de les paramétrer (si il n'est pas mis à jour dans les temps) lorsqu'une nouvelle réglementation sort !
Personnellement je me sert d'un logiciel en open source qui me permet de gérer plusieurs entreprises depuis mon portail, mais je détaille cette partie de la gestion dans un autre article.
Donc, vous savez ce qu'est une facture et à quoi elle sert, maintenant comment la rédiger ?
Vous avez l'obligation d'y faire figurer :
Sa date d'émission (même si elle diffère de la date d'encaissement ou de la prestation)
Son numéro : c'est un numéro unique basé sur la chronologie (vous pouvez personnaliser la chronologie, par exemple 201901, 201902 etc...)
La date de la vente ou de la prestation
L'identité de l'acheteur : son nom, l'adresse de son siège social et attention, depuis quelque temps il faut indiquer l'adresse de facturation et l'adresse de livraison !
Votre identité comme prestataire :
nom, nom commercial (si il y en a),
dénomination social (si société),
numéro RCS pour les commerçants suivi de la ville où se trouve le greffe,
numéro Siren et RM + n° du département pour les artisans
adresse du siège social
forme juridique de l'entreprise
Le numéro de bon de commande si il a été établi
Numéro de TVA (à partir de 150 euro HT) ou la mention légal si vous êtes exonéré
La désignation du produit ou du service
Le décompte détaillé de chaque désignation
Le prix unitaire "catalogue"
Les éventuelles majorations et réductions
Le taux de TVA
Les sommes HT et TTC
La date d'échéance de règlement
C'est à peu près tout ! et c'est déjà pas mal....
Petit rappel : si vous êtes en cours d'immatriculation, vous pouvez commencer à travailler et fournir des factures en mentionnant bien :
" Siret en cours d'attribution"
J'espères avoir été le plus précise possible, mais si vous avez des questions :
Tél : 07.67.38.23.54
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