Les mentions obligatoires sur les devis

Nous avons déjà parlé des mentions obligatoires sur vos factures, mais qu'en est-il pour vos devis ?

Il est primordial de se rappeler que les devis sont tout aussi importants et soumis à certaines règles que les factures ou les contrats...

Savez vous que certaines activités ont obligation de délivrer ce document ? Voici quelques exemples :

            - Les travaux de dépannage du bâtiment

            - Les prestations de déménagement

            - La location automobile

            - La vente d'optique médicale et d'appareil auditif

            - Les prestations de chirurgie esthétique

            - Les pompes funèbres

            - Les prestations de service à la personne

Et même si vous ne rentrez pas dans ces catégories, la délivrance d'un devis reste obligatoire pour tout professionnel dès lors que la prestation dépasse 1500 euros. 

Attention tout de même à ce chiffre car la législation évolue chaque jour et je vous conseille vivement de vous renseigner selon votre activité !

Revenons aux mentions obligatoires, car oui, tout comme vos factures, vous ne pouvez pas faire n'importe quoi ! Les devis doivent mentionner à minima :

    - La date du document

    - Le nom et l'adresse de votre entreprise

    - Votre statut juridique avec vos numéro au RCS ou RM avec la ville d'immatriculation

    - Votre numéro de TVA 

    - Le nom du client

    - La date de la prestation 

    - La durée de la prestation s'il s'agit de travaux

    - La date de validité de l'offre

    - Le décompte détaillé de chaque prestation et produit en quantité et prix unitaire 

    - Les frais de déplacement 

    - La somme globale

    - Les conditions de paiement

    - Les procédures de réclamation ou conditions de garantie

Notez que : 

"En ce qui concerne le délai d’exécution de la prestation, comme indiqué ci-dessus, en tant que professionnel vous devez indiquer la date ou le délai butoir pour l'exécuter. Notez que si vous ne l'indiquez pas, vous serez tenus de livrer le bien ou d'exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation)."

Et pour ne pas trop vous charger d'articles de loi etc... voici le lien du site "service public" ou vous trouverez les textes de références !

Vous n'avez plus qu'à proposer, estimer et surtout vendre vos produits et services !

Tél : 07.67.38.23.54

@ : libragestion.contact@gmail.com